Anti-blanchiment : pourquoi la formation de vos équipes n’est plus une option  

Un décret publié fin avril 2026 change la donne pour toutes les agences immobilières. Jusqu’ici recommandée comme bonne pratique, la formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) devient une obligation légale, formalisée, documentée, et surtout : contrôlable par la DGCCRF.

Concrètement, cela signifie que votre agence peut désormais être mise en défaut non pas parce qu’un manquement a eu lieu, mais simplement parce que la formation de vos équipes n’a pas été correctement organisée ou archivée. Voici ce qu’il faut savoir, et surtout, ce qu’il faut vérifier dès maintenant.

Ce que dit le nouveau texte

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 transpose une directive européenne et insère un nouvel article dans le code monétaire et financier. Il ne crée pas de nouvelles obligations de vigilance à proprement parler : il encadre pour la première fois l’obligation de formation elle-même, avec des critères précis que la DGCCRF pourra vérifier lors d’un contrôle.

Le texte est entré en vigueur immédiatement, sans période de transition. Autrement dit : il n’y a pas de délai pour se mettre en conformité.

Qui, dans votre agence, est concerné ?

La réponse est large, presque toute l’équipe :

• le titulaire de la carte professionnelle et le déclarant Tracfin ;
• les négociateurs, qu’ils soient salariés ou agents commerciaux ;
• les assistants commerciaux et de gestion ;
• les collaborateurs des services comptables qui manipulent des fonds de séquestre.

En résumé : dès qu’un collaborateur est en contact avec la clientèle ou intervient dans une opération, il doit être formé. Personne n’échappe à cette règle du simple fait de son statut ou de son ancienneté.

Quatre exigences à respecter simultanément

Le décret fixe un cadre précis, avec quatre conditions cumulatives :

1. Une formation initiale à l’embauche, puis une remise à niveau régulière — l’usage qui se dessine dans le secteur est un rythme annuel.
2. Un contenu complet, couvrant les obligations de vigilance, les obligations déclaratives, les sanctions encourues, et surtout la capacité concrète à repérer une opération suspecte.
3. Une formation adaptée au profil de risque propre à l’agence (selon sa classification réglementaire) et à la fonction exacte de chaque collaborateur — un module unique et générique pour toute l’équipe ne suffira plus.
4. Une traçabilité documentaire, conservée pendant toute la durée des fonctions du collaborateur, et pendant cinq ans après son départ.

La checklist à passer en revue dès aujourd’hui

Avant un éventuel contrôle, prenez le temps de vérifier que votre agence dispose bien de :

• une liste nominative des collaborateurs concernés, avec le module de formation applicable à chacun ;
• un plan de formation annuel construit à partir de votre classification des risques ;
• un dossier individuel par collaborateur (programme suivi, attestation, nom du formateur, date) ;
• une procédure d’archivage garantissant la conservation des justificatifs cinq ans après le départ d’un salarié ou d’un agent commercial.

Ce que la DGCCRF regardera en priorité

Trois points seront particulièrement examinés lors d’un contrôle : que les formations aient réellement eu lieu (et pas seulement été prévues sur le papier), que leur fréquence et leur contenu correspondent bien aux fonctions de chaque collaborateur, et que l’ensemble soit cohérent avec le profil de risque propre à l’agence.

Un plan de formation standardisé, identique pour tous les postes, ne sera plus considéré comme suffisant.

Une obligation à traiter sans attendre

Sans délai de grâce, la priorité est double : structurer sans tarder un dispositif de formation documenté, et s’appuyer sur des ressources sectorielles fiables pour couvrir l’ensemble des profils de votre équipe.

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C’est précisément l’un des enjeux que nous accompagnons au quotidien auprès des professionnels de l’immobilier. Si vous souhaitez faire le point sur la conformité LCB-FT de votre agence, ou mettre en place un plan de formation adapté au profil de risque et aux fonctions de chacun de vos collaborateurs, n’hésitez pas à consulter nos formations ou à nous contacter — nous serons heureux d’échanger avec vous sur vos besoins spécifiques.

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