Quel montant demander en caution d’un appartement ?

Lors d’une location, la demande d’une caution est une pratique courante. Cependant, les conditions varient en fonction du type de logement loué. Trois situations sont principalement à distinguer.

Logement vide : Caution limitée à un mois de loyer

Si vous proposez un logement vide à la location, vous ne pouvez demander qu’un seul mois de loyer comme caution. Cette somme doit exclure les charges et peut voire doit être encaissée. Vous devrez la rendre au locataire à la suite de son départ, sous réserve que l’état des lieux de sortie soit conforme à celui d’entrée. Vous disposez d’un mois pour rembourser la caution. Sauf en cas de dégradations constatées, auquel cas ce délai est porté à deux mois. Il est préférable de transmettre au locataire les factures et/ou tickets de caisse justifiant des achats/réparations effectués dans le logement afin de prévenir toute contestation du montant restitué. 

Il est important de noter que la caution ne peut en aucun cas être utilisée par le locataire pour régler le dernier mois de loyer (ou n’importe quel autre mois de loyer d’ailleurs!). Le loyer doit être payé dans son intégralité jusqu’à la fin du contrat de location.

Logement meublé : Caution plafonnée à deux mois de loyer

Pour un logement meublé, le montant de la caution peut atteindre deux mois de loyer hors charges. Par logement meublé, on attends que ce dernier soit entièrement équipé pour permettre une occupation immédiate. Il doit notamment comporter une literie avec couverture ou couette, des rideaux occultants dans les chambres, une table, des chaises, des luminaires, ainsi que tous les équipements nécessaires pour cuisiner et prendre des repas (plaques de cuisson, four, réfrigérateur, vaisselle, etc.).

Les critères de restitution de la caution sont les mêmes que pour un logement vide. 

Bail mobilité : Aucune caution exigible

Enfin, dans le cadre d’un bail mobilité, aucune caution ne peut être demandée par le propriétaire. Ce type de bail est d’une durée allant de 1 à 10 mois. Il est destiné aux locataires en situation de mobilité (formation professionnelle, mission temporaire, mutation, études, apprentissage, etc.). Le bail mobilité n’est pas renouvelable automatiquement. Mais il peut être prolongé une fois si sa durée initiale est inférieure à 10 mois.

Enfin, notez bien que si la caution n’est pas restituée dans les délais impartis, le locataire peut demander une indemnité de retard correspondant à 10 % du loyer pour chaque mois de retard.

Toutes nos formations sont disponibles en présentiel et e-learning. Elles sont toutes accessibles aux personnes porteuses de handicap. 

Cette formation est certifiée Qualiopi et permet le renouvellement de la carte professionnelle.

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