Formation ALUR : 14h par an ou 42h sur 3 ans, quelle est la différence ?

C’est l’une des questions les plus posées par les professionnels de l’immobilier au moment de planifier leur formation continue : dois-je faire 14h chaque année, ou puis-je regrouper mes heures et en faire 42 d’un coup ? Beaucoup pensent qu’il s’agit de deux régimes différents selon le statut. En réalité, c’est plus simple et plus flexible qu’il n’y paraît.

Une seule et même obligation, deux façons de la répartir

Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas des packs « 14h » réservé à certains profils d’un côté VS un pack « 42h » de l’autre. La règle édictée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 est non équivoque : 42 heures de formation continue à valider sur un cycle de 3 ans. La seule contrainte de répartition qui existe est de ne pas rester à 0 heure sur une année complète.

Concrètement, vous avez deux façons de respecter cette obligation :

• La répartition régulière : environ 14 heures chaque année, sur les 3 années du cycle.
• Le regroupement : vous pouvez très bien faire 20 heures la première année, 12 la deuxième et 10 la troisième — tant que le total atteint 42 heures sur l’ensemble du cycle, et qu’aucune année n’est totalement vide.

Ce sont donc deux façons d’atteindre le même objectif, pas deux obligations distinctes.

Qui est concerné par ce cycle de 42h ?

L’obligation s’applique à toute personne participant activement à l’activité immobilière encadrée par la loi Hoguet :

• les titulaires d’une carte professionnelle Transaction (T), Gestion (G) ou Syndic (S) ;
• les directeurs d’agence, de succursale ou d’établissement ;
• les négociateurs salariés habilités par le titulaire de la carte ;
• les agents commerciaux et mandataires immobiliers exerçant sous l’habilitation d’un titulaire de carte (y compris en réseau : IAD, SAFTI, Capifrance, Optimhome…).

Les fonctions purement administratives (secrétariat, comptabilité) sans lien direct avec les actes de transaction ou de gestion ne sont, elles, pas concernées par cette obligation.

Le piège à éviter : l’année blanche

C’est le point sur lequel la CCI est la plus vigilante lors du renouvellement de carte : une année sans aucune heure de formation peut poser problème, ce dont nous avons parlé plus haut. Cela est valable même si le total des 42 heures est finalement atteint sur le cycle. Concrètement, il faut éviter de faire 0h la première année, 0h la deuxième, puis 42h d’un coup la troisième année. Le volume total est respecté, mais l’étalement ne l’est pas, ce qui expose à un refus lors de l’examen du dossier.

La solution la plus sûre reste donc de lisser son effort de formation sur les 3 années plutôt que d’attendre la dernière minute.

Deux modules obligatoires, quelle que soit votre répartition

Peu importe la façon dont vous répartissez vos 42 heures, deux modules doivent impérativement y figurer sur l’ensemble du cycle triennal :

• 2 heures de déontologie, portant sur le code de déontologie des professionnels de l’immobilier ;
• 2 heures de non-discrimination dans l’accès au logement, obligation ajoutée par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020.

L’absence de l’un de ces deux modules dans votre dossier entraîne un rejet automatique de la demande de renouvellement, même si le volume horaire global est atteint.

En pratique, quelle stratégie choisir ?

• Si votre cycle de 3 ans démarre tout juste, la répartition régulière (environ 14h/an) permet de rester tranquille sans y penser chaque année.
• Si vous êtes déjà bien avancé dans votre cycle et qu’il vous reste peu de temps avant le renouvellement, un module regroupé peut être la solution la plus rapide pour vous mettre à jour — à condition de vérifier que vous n’avez pas laissé d’année totalement vide en amont.
• Dans tous les cas, gardez une trace de chaque attestation (programme, dates, formateur, organisme) : c’est ce document que la CCI vous demandera au moment du renouvellement.

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Pas encore sûr de votre situation exacte, ou vous approchez d’une échéance de renouvellement de carte ? Consultez nos formations conformes loi ALUR ou contactez-nous : nous vous aidons à faire le point sur votre cycle en cours et à choisir la formule la plus adaptée à votre calendrier.