Maitriser les lois Hoguet et Elan – 7H

Description

Présentation de la formation : 

L’activité immobilière est strictement encadrée par des textes législatifs qui déterminent vos droits, vos obligations et votre responsabilité professionnelle. Une méconnaissance de ces règles peut entraîner sanctions, nullité d’actes ou contentieux.

Cette formation vous permet de maîtriser les fondamentaux de la loi encadrant la profession immobilière ainsi que les principales évolutions issues de la loi logement de 2018. Vous renforcerez votre conformité juridique et sécuriserez votre pratique professionnelle.

Objectifs : 

À l’issue de la formation, le participant sera capable de :

• Identifier les obligations issues de la Loi Hoguet.
• Comprendre les principales dispositions de la Loi ELAN.
• Appliquer les règles relatives aux mandats, honoraires et obligations d’affichage.
• Sécuriser sa pratique professionnelle en conformité avec la réglementation en vigueur.

Contenu de la formation : 

1. La Loi Hoguet : cadre juridique de la profession

• Champ d’application : personnes concernées
• Conditions d’exercice (carte professionnelle, garanties, assurances)
• Obligations d’affichage
• Règles relatives au mandat (validité, mentions obligatoires)
• Encadrement des honoraires
• Responsabilités professionnelles
• Modifications et évolutions récentes

2. Focus sur le mandat

• Mentions obligatoires
• Conditions de validité
• Risques en cas d’irrégularité
• Sécurisation juridique du dossier

3. La Loi ELAN : évolutions majeures du logement

• Objectifs et contexte de la loi
• Bail mobilité
• Mesures relatives à l’urbanisme
• Permis de construire
• Transformation des bureaux en logements
• Dispositions concernant les HLM
• Évolutions relatives à la caution

4. Applications pratiques et sécurisation

• Analyse de situations concrètes et jurisprudences courantes
• Identification des erreurs fréquentes en agence
• Études de cas : conformité d’un mandat, affichage des honoraires, gestion d’un bail mobilité
• Mise en situation : contrôle fictif et vérification de conformité
• Checklist opérationnelle pour sécuriser son activité

Moyens et méthodes pédagogiques :

Absence de pré requis.

Bénéficier d’un accès internet et d’un ordinateur.

Contenus vidéos, power point.

Assistance pédagogique disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h par mail, téléphone, Visio.

Assistance technique disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h par mail, téléphone, Visio.

• Pour une formation en intra ou inter entreprise, tarif et calendrier sur devis. Nous contacter : https://azformationimmobilier.com/contact/