Une décision de classement en « meublé de tourisme » ne remplace pas l’autorisation nécessaire pour changer l’usage d’un logement
Une décision de classement en meublé de tourisme au sens du code du tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du CCH. La réglementation applicable aux meublés





