Exposition des salariés à la chaleur : depuis le 1er juillet 2025, l’évaluation des risques devient obligatoire dans le DUERP

Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent intégrer l’exposition aux épisodes de chaleur intense parmi les risques professionnels identifiés dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Cette nouvelle exigence s’impose dès le premier salarié, quelle que soit la taille de la structure, la nature de l’activité ou le lieu d’exercice du travail.

Un cadre réglementaire renforcé face à l’intensification des vagues de chaleur

L’évolution climatique et la fréquence accrue des épisodes caniculaires ont conduit le législateur à renforcer le cadre de la prévention en entreprise. C’est dans ce contexte qu’a été introduit l’article R. 4463-2 du Code du travail, qui prévoit que :

« L’employeur évalue les risques liés à l’exposition des travailleurs à des ambiances thermiques, notamment en cas d’épisodes de chaleur intense, et met en œuvre les mesures de prévention appropriées. »

Cette disposition s’inscrit dans le cadre général de l’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur en vertu des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, à savoir : prévenir les risques professionnels, adapter le travail à l’homme, et planifier la prévention.

Une obligation applicable à tous les employeurs, dès le premier salarié

Il convient de rappeler que « le DUERP est obligatoire pour toute entreprise dès l’embauche du premier salarié » (article R. 4121-1). À compter du 1er juillet 2025, l’évaluation des risques thermiques ne peut plus être omise, même dans les environnements de travail fermés ou climatisés. Les conditions de travail peuvent en effet générer une charge thermique excessive : locaux mal ventilés, chaleur émise par des machines, activité physique intense, etc.

Cette obligation concerne :

• Tous les secteurs d’activité, y compris les professions tertiaires, artisanales ou agricoles.
• Tous les environnements de travail : chantier, entrepôt, cuisine, bureau, commerce, etc.
• Tous les statuts : CDI, CDD, intérim, apprentis, stagiaires.

Évaluer, documenter, agir : une triple exigence juridique

L’évaluation du risque thermique doit être formalisée dans le DUERP, avec une approche structurée :

1. Identification des postes ou situations à risque : exposition directe au soleil, travail physique, horaires en pleine chaleur, absence de ventilation, etc.

2. Analyse du niveau de risque : fréquence des expositions, intensité de la chaleur, vulnérabilité des salariés concernés (état de santé, grossesse, âge, etc.).

3. Définition de mesures de prévention :

•     Aménagements horaires (horaires décalés, pauses supplémentaires)
•     Accès à l’eau fraîche, zones d’ombre ou de repos
•     Equipements de protection individuels adaptés
•     Ventilation, climatisation ou dispositifs de refroidissement
•     Sensibilisation et information des salariés

La traçabilité de cette démarche est essentielle, notamment en cas de contrôle de l’inspection du travail, d’accident ou de contentieux.

Responsabilité de l’employeur : risques juridiques et contentieux possibles

Le défaut d’intégration du risque thermique dans le DUERP peut engager la responsabilité civile et pénale de l’employeur en cas de sinistre (coup de chaleur, malaise, accident secondaire). En effet :

• L’article L. 4121-1 impose une obligation de résultat en matière de sécurité.
• Le non-respect de cette obligation peut entraîner une faute inexcusable, ouvrant droit à une majoration de rente pour le salarié victime, voire des dommages-intérêts.
• Le défaut de DUERP, ou un DUERP incomplet, est sanctionné administrativement, et peut constituer un élément aggravant en cas de litige prud’homal ou pénal.

Conclusion : la chaleur devient un risque professionnel à part entière

La mise à jour du DUERP au regard du risque chaleur n’est pas une option mais une obligation légale, désormais clairement encadrée. Elle s’inscrit dans une logique de prévention structurelle face à un phénomène climatique durable.

Pour les employeurs et responsables RH, cette réforme appelle à une revue immédiate des documents d’évaluation des risques, à une adaptation des mesures de prévention et à une sensibilisation accrue des équipes opérationnelles.

> Ne laissez pas l’impréparation vous exposer à un risque juridique évitable.

> Si vous souhaitez être accompagné dans la mise à jour de votre DUERP, notamment pour intégrer les risques liés aux fortes chaleurs conformément au Code du travail, n’hésitez pas à me contacter.

Je vous propose une assistance sur mesure pour :

• l’identification des situations de travail à risque,
• la formalisation des mesures de prévention adaptées,
• et la mise en conformité de votre DUERP avec les exigences actuelles du Code du travail.

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