Télétravail et accident du travail : une frontière entre le domicile et le lieu de travail à définir

La pandémie de Covid-19 en 2020 a provoqué des bouleversements sans précédent dans nos sociétés. Nos modes de vie ont donc été impacté et en particulier de notre façon de travailler. Nombreux sont les agents immobiliers à avoir revus leur mode de travail.

Le télétravail a tout d’abord été envisagé comme une mesure d’urgence pour garantir la continuité des activités des entreprises. Il s’est aujourd’hui imposé comme une méthode de travail flexible pour les entreprises.

Cependant, toute innovation apporte son lot d’incertitudes et de risques. Le télétravail n’a pas fait exception, suscitant de nombreuses questions alimentant un contentieux entre les salariés et les employeurs. Dernièrement, la jurisprudence a eu à répondre de la qualification des accidents survenus pendant le télétravail.

Certains ont soutenu que cette question devrait être traitée conformément aux règles classiques du droit du travail. Les juges pensaient alors ne pas établir de régime distinct pour le télétravail, le considérant simplement comme une modalité d’organisation du travail pour les salariés. Cette position a été renforcée par le nouvel article L.1222-9 du Code du travail. Il prévoit une présomption du caractère professionnel de l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l’exercice de l’activité professionnelle.

Qu’en disent les juges ?

• Cependant, la jurisprudence a précisé les limites de cette présomption en la reléguant au rang de présomption simple. Cela signifie que les moyens de la renverser sont nombreux. Prenons par exemple, un récent arrêt de la cour d’appel d’Amiens, (Cour d’appel Amiens, 15 juin 2023, n°22-00474). Lea cour a infirmé une décision du tribunal judiciaire de Beauvais retenant la qualification en accident de travail. Elle a souligné que la particularité du télétravail empêchait l’application du régime extensif accordé au travail « classique ». Et que par conséquent, la qualification d’accident du travail devait être évaluée de manière plus restrictive. Ainsi, les juges ont précisé que l’accident du travail ne pouvait être reconnu que pendant les périodes de travail effectives. Celles-ci devaient être prouvées matériellement par le salarié, excluant ainsi les périodes de « déconnexion ». Cela peut être surprenant. En effet, on sait très bien que ces périodes là sont prises sur le lieu même du télétravail. En réalité, le salarié doit donc prouver qu’il se trouvait en travail effectif autrement que par des paroles. 

• Prenons maintenant une autre affaire: celle de la Cour d’appel de La Réunion, 4 mai 2023, n°22-00884). Les juges ont statué qu’un accident survenu alors que le salarié avait quitté volontairement son domicile pour se rendre à l’extérieur ne pouvait être qualifié d’accident du travail. Ils ont justifié leur décision en expliquant que seule la résidence déclarée par le salarié à son employeur pour l’autorisation de télétravail était couverte par la législation professionnelle. Cela est donc contraire à la vision du travail « classique » qui inclut le trajet domicile-travail.

Que retenir de ces deux affaires ?

Pour comprendre cette décision, il faut bien garder à l’esprit que lorsque le salarié se trouve à son domicile, il n’est pas à l’agence immobilière ni dans les locaux de l’employeur. Ainsi, la frontière entre sa vie personnelle et professionnelle, notamment le moment où le lien de subordination prend fin, devient particulièrement ténue. Pour clarifier cette frontière, les juges se limitent donc jusqu’à présent à considérer uniquement l’espace intérieur du domicile. Toute partie extérieure est exclue.

Quant à l’avenir, le sujet du télétravail reste en évolution pas seulement dans le domaine de l’immobilier. Sans une décision de la Cour de cassation qui pourrait clarifier les débats, on devrait rester dans un état d’incertitude. La conjoncture actuelle pourrait également inciter les juges à être plus prudents. Ils pourraient même alléger la charge pour les employeurs et l’État, qui en subissent les conséquences.

Autre question en suspend, quid des cadres soumis au forfait jours et agents mandataires, commerciaux terrain ? Cette question reste floue en l’absence de précisions des tribunaux, ce qui pourrait entraîner des litiges futurs, notamment en ce qui concerne les accidents survenus en dehors des horaires traditionnels.

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