La conciliation en justice, comment la gérer au mieux ? 

Le Décret 2015-282 du 11 mars 2015, rend obligatoire la tentative de conciliation amiable dans la résolution des litiges, et obligatoire pour tous litiges civils inférieurs à 5.000 euors depuis 2023. Très concrètement, l’assignation au Tribunal doit préciser les mesures entreprises pour régler le litige à l’amiable avec son adversaire. C’est l’article 56 du Code de procédure civile que le précise. Notons toutefois, qu’une dérogation à cette obligation est prévue en cas d’urgence ou bien quand il est question d’ordre public.

Cela étant dit comment réussir sa conciliation ? Comment mettre toutes les chances de son côté ?

Le domaine de l’immobilier n’est pas épargné. Nombreux sont les agents immobiliers a lancer une démarche de conciliation. Cela implique la considération des intérêts de toutes les parties impliquées. Elle agit non pas directement sur la situation conflictuelle, mais plutôt en établissant une perspective partagée qui transcende le cadre du conflit.

I. Les différents types de conciliation

Il existe deux voies pour parvenir à une conciliation de justice.

A. La conciliation conventionnelle

La première est la conciliation conventionnelle. Le conciliateur de justice peut être sollicité directement par l’une ou les deux parties en conflit. En cas de saisie conjointe, le conciliateur tente immédiatement de faciliter un accord. Si le demandeur se présente seul, le conciliateur invite les parties à participer à une rencontre de conciliation, parfois organisée dans des lieux tels que la mairie, le tribunal, la maison de la justice et du droit, ou un point d’accès au droit. Pendant ces réunions, le conciliateur écoute les arguments des parties, peut se rendre sur les lieux du différend. Il peut même, dans des circonstances spécifiques, peut également entendre des tiers.

En cas d’échec de la conciliation lors de cette réunion, le conciliateur rédige un constat d’échec remis aux parties. Cela leur permet de saisir le juge compétent sans risquer l’irrecevabilité de leur demande. Sans réponse du défendeur ou d’une des parties à la réunion, le conciliateur rédige un constat de carence remis à la partie présente. Ce constant peut être utilisé lors d’une action en justice sans risque d’irrecevabilité.

B. La conciliation déléguée

La seconde voie est la conciliation déléguée, où le juge peut déléguer son pouvoir de conciliation au conciliateur de justice. Lors d’une audience au tribunal ou même avant celle-ci, le juge propose aux parties de régler le différend devant un conciliateur de justice, qui peut être présent à l’audience. En cas d’échec, le conciliateur rédige un constat d’échec. Si un compromis est atteint, un constat d’accord est rédigé, énumérant les engagements précis de chaque partie. Les parties signent cet accord avec le conciliateur. Chacune reçoit un exemplaire original, tandis que le juge et le conciliateur reçoivent les deux autres exemplaires.

Une fois l’accord signé, le conciliateur n’est pas responsable du respect et de l’exécution des engagements. Pour assurer le respect de l’accord constaté, le demandeur et le défendeur peuvent demander au juge compétent (tribunal judiciaire, chambre ou tribunal de proximité) de conférer à ce document la force exécutoire. Ce qui veut dire donner force de jugement. Un huissier de justice va faire exécuter la décision en cas de non-respect des engagements par l’une des parties.

II. Réussir sa conciliation

Tout d’abord, dans la mesure où il s’agit le plus souvent d’une démarche volontaire, il est important que les parties prenantes puissent bénéficier d’une certaine marge de manoeuvre leur permettant au besoin de sortir du cadre. Il s’agit d’un avantage fort utile pour les PME. 

Le point fort d’une conciliation est comme son nom l’indique de pouvoir en sortir avec un consensus qui puisse convenir aux deux parties. Les intérêts de chacun ne s’excluent pas mais doivent au contraire converger, ou en tout cas essayer.  Les parties doivent donc être prêtes à trouver des solutions intermédiaires qui satisfont les intérêts de chacune d’elles.

Gardons à l’esprit que la conciliation doit être vue comme une solution sur mesure, à la carte. Les parties doivent pouvoir prendre leur temps de se réunir, de discuter, de négocier afin de parvenir au consensus tant recherché. Les parties doivent participer activement au processus de conciliation, en partageant des informations de manière honnête. Elles doivent exprimer clairement leurs positions. La communication ouverte et respectueuse favorise un climat propice à la résolution. Les parties doivent écouter attentivement et exprimer leurs préoccupations de manière constructive. C’est pourquoi, chacune des partie devrait être honnête l’une envers l’autre.

Qu’en retenir ?

Enfin, il va sans dire que la confidentialité est un élément clé de la conciliation. La confidentialité lie tout autant le conciliateur sue les parties. Ces dernières s’engagent généralement à ne pas divulguer les détails de la procédure de conciliation. Un climat de confiance peut alors s’installer. La confidentialité couvre également les constatations et déclarations recueillies par le conciliateur. Elles ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une autre procédure sans l’accord exprès des parties en litige. 

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