La conciliation en justice, comment la gérer au mieux ?
Le Décret 2015-282 du 11 mars 2015, rend obligatoire la tentative de conciliation amiable dans la résolution des litiges, et obligatoire pour tous litiges civils inférieurs à 5.000 euors depuis 2023. Très concrètement, l’assignation au Tribunal doit préciser les mesures entreprises pour régler le litige à l’amiable avec son adversaire. C’est l’article 56 du Code de […]